A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
121. Si la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels des prix à la consommation a plus d’une décimale, seule la première est retenue et elle est augmentée d’une unité si la deuxième est supérieure au chiffre 4.
1985, c. 6, a. 121.