A-3.001 - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Texte complet
100. Le montant de l’indemnité forfaitaire payable au conjoint ne peut être inférieur à 94 569 $.
1985, c. 6, a. 100; 2009, c. 19, a. 2.
100. Le montant de l’indemnité forfaitaire payable au conjoint ne peut être inférieur à 50 000 $.
1985, c. 6, a. 100.