Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3 - Loi sur les accidents du travail

Article 119
Versions

Texte complet
119. L’employeur qui contrevient aux articles 19, 22 ou au paragraphe 7 de l’article 53 commet une infraction et est passible
a)  dans le cas d’un individu, d’une amende d’au moins 300 $;
b)  dans le cas d’une personne morale, d’une amende d’au moins 600 $.
S. R. 1964, c. 159, a. 114; 1978, c. 57, a. 68; 1990, c. 4, a. 32.
119. L’employeur qui contrevient aux articles 19, 22 ou au paragraphe 7 de l’article 53 commet une infraction et est passible, en outre du paiement des frais,
a)  dans le cas d’un individu, d’une amende d’au moins 300 $;
b)  dans le cas d’une personne morale, d’une amende d’au moins 600 $.
S. R. 1964, c. 159, a. 114; 1978, c. 57, a. 68.
119. Les poursuites en recouvrement des amendes prévues par la présente loi sont intentées par la commission ou en son nom par toute personne autorisée par elle; ces poursuites sont intentées, jugées et exécutées conformément à la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
S. R. 1964, c. 159, a. 114.
© Gouvernement du Québec