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A-2 - Loi sur les abus préjudiciables à l’agriculture

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Avis écrit de toute réclamation en vertu de l’article 15 doit être donné au secrétaire-trésorier ou greffier de la municipalité dans les six jours. Le défaut d’avis ne prive pas le réclamant de son recours s’il prouve qu’il a été empêché de le donner par des raisons suffisantes.
S. R. 1964, c. 130, a. 16.
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