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A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 9.8
Versions de la disposition

Texte complet
9.8. La Régie met en demeure un débiteur en lui notifiant la décision qui énonce le montant de sa dette, les motifs d’exigibilité et son droit de demander une révision conformément à l’article 18.1.
Cette décision doit également comporter des informations sur les modalités de recouvrement, notamment celles relatives à la délivrance du certificat prévu par l’article 18.3.1 et à ses effets.
Cette décision interrompt la prescription.
2005, c. 40, a. 34.
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