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A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 9.2
Versions de la disposition

Texte complet
9.2. Quiconque s’inscrit à la Régie sans y avoir droit ou aide ou encourage sciemment une autre personne à s’inscrire à la Régie alors que cette personne n’y a pas droit ou contrevient à l’article 9.1, commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 5 000 $.
1979, c. 1, a. 6; 1990, c. 4, a. 76; 2016, c. 28, a. 4.
9.2. Quiconque s’inscrit à la Régie sans y avoir droit ou aide ou encourage sciemment une autre personne à s’inscrire à la Régie alors que cette personne n’y a pas droit ou contrevient à l’article 9.1, commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 1 000 $.
1979, c. 1, a. 6; 1990, c. 4, a. 76.
9.2. Quiconque s’inscrit à la Régie sans y avoir droit ou aide ou encourage sciemment une autre personne à s’inscrire à la Régie alors que cette personne n’y a pas droit ou contrevient à l’article 9.1, commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, en outre du paiement des frais, d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 1 000 $.
1979, c. 1, a. 6.
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