A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Texte complet
9.1.1. Nul ne peut avoir en sa possession une carte d’assurance maladie ou une carte d’admissibilité qui ne correspond pas à son identité en vue d’obtenir ou de recevoir un service visé dans la présente loi, les règlements, un régime ou un programme administré par la Régie.
Quiconque contrevient à une disposition du présent article est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.
1999, c. 89, a. 8; 2016, c. 28, a. 3.
9.1.1. Nul ne peut avoir en sa possession une carte d’assurance maladie ou une carte d’admissibilité qui ne correspond pas à son identité en vue d’obtenir ou de recevoir un service visé dans la présente loi, les règlements, un régime ou un programme administré par la Régie.
Quiconque contrevient à une disposition du présent article est passible d’une amende de 200 $ à 1 000 $.
1999, c. 89, a. 8.