A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Texte complet
98. Chaque jury transmet un rapport écrit de son examen au Fonds qui fournit au ministre la liste des postulants admissibles qu’il recommande pour l’obtention des bourses de recherche.
1974, c. 40, a. 18; 1981, c. 22, a. 31.
98. Chaque jury transmet un rapport écrit de son examen au Conseil, qui fournit au ministre la liste des postulants admissibles qu’il recommande pour l’obtention des bourses de recherche.
1974, c. 40, a. 18.