A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Texte complet
83. (Remplacé).
1976, c. 27, a. 6; 1978, c. 70, a. 12.
83. Un particulier qui n’est pas tenu, en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), de faire des versements en acompte sur son impôt pour l’année n’est pas tenu non plus d’en faire sur sa contribution pour l’année.
1976, c. 27, a. 6.