A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Texte complet
69.2. Le ministre peut faire des règlements pour déterminer les territoires ou les lieux d’exercice situés dans ceux-ci qu’il estime insuffisamment pourvus de professionnels, pour l’ensemble ou une partie d’entre eux, compte tenu de leur genre d’activité.
1991, c. 42, a. 584.