A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Texte complet
65.0.4. La Régie utilise les renseignements obtenus pour l’exécution de la présente loi pour exercer les fonctions prévues au sixième alinéa de l’article 2 de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5).
Elle utilise également ces renseignements pour exercer les fonctions qui lui sont confiées par la Loi favorisant l’accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée (chapitre A-2.2).
2015, c. 25, a. 1.