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A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Les témoins ont droit à la même indemnité et aux mêmes allocations que les témoins en Cour supérieure. Cette somme est payable par la partie qui les a assignés ou interrogés.
1970, c. 37, a. 47; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
60. Les témoins ont droit à la même taxe que les témoins en Cour supérieure. Cette taxe est payable par la partie qui les a assignés ou interrogés.
1970, c. 37, a. 47.
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