A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Texte complet
4.8. (Abrogé).
1992, c. 21, a. 103; 1996, c. 32, a. 90.
4.8. Le fabricant ou le grossiste qui fait l’objet d’une décision rendue en application des articles 4.3 ou 4.5 peut en appeler à la Commission des affaires sociales, dans les 30 jours de la notification qui lui en a été faite.
1992, c. 21, a. 103.