A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Texte complet
4.10. (Abrogé).
1992, c. 21, a. 103; 1996, c. 32, a. 90.
4.10. Le ministre ne peut publier l’avis prévu à l’article 4.9 avant que le délai d’appel prévu à l’article 4.8 ne soit expiré ou, s’il y a appel, avant que la Commission n’ait rendu sa décision.
1992, c. 21, a. 103.