A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Texte complet
30.2. Un règlement pris en application de l’article 30 n’est pas soumis aux dispositions des articles 8 et 17 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). Il en est de même pour un arrêté ministériel pris en application de l’article 30.1.
2006, c. 43, a. 45.