A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Texte complet
27. (Abrogé).
1970, c. 37, a. 21; 2016, c. 28, a. 19.
27. À défaut de dispositions dans une entente, la manière d’aviser la Régie et le délai visés à l’article 26 sont déterminés par règlement.
1970, c. 37, a. 21.