A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Texte complet
Non en vigueur
22.1.1. Toute personne assurée doit être informée du coût des services assurés qu’elle reçoit, selon les modalités prévues par règlement.
1991, c. 42, a. 570; 1999, c. 89, a. 42.