A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Texte complet
17. (Abrogé).
1971, c. 47, a. 9; 1979, c. 1, a. 13.
17. Les articles 15 et 16 ne s’appliquent pas à l’égard de services assurés visés au troisième alinéa de l’article 3.
1971, c. 47, a. 9.