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A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Article 14.1
Versions de la disposition

Texte complet
14.1. Une personne qui réside ou qui séjourne au Québec et qui reçoit un service assuré alors qu’elle n’est pas dûment inscrite à la Régie peut exiger le paiement ou le remboursement de la Régie du coût de ce service assuré pourvu qu’elle s’inscrive à la Régie conformément à l’article 9.
En ce cas, elle est réputée être une personne assurée à partir de la date à laquelle elle a reçu ce service assuré.
1979, c. 1, a. 12; 1989, c. 50, a. 19; 1999, c. 40, a. 29; 1999, c. 89, a. 42; 1999, c. 89, a. 18.
14.1. Une personne qui réside ou est réputée résider au Québec et qui reçoit un service assuré alors qu’elle n’est pas dûment inscrite à la Régie peut exiger le paiement ou le remboursement de la Régie du coût de ce service assuré pourvu qu’elle s’inscrive à la Régie conformément à l’article 9.
En ce cas, elle est réputée être une personne assurée à partir de la date à laquelle elle a reçu ce service assuré.
1979, c. 1, a. 12; 1989, c. 50, a. 19; 1999, c. 40, a. 29; 1999, c. 89, a. 42.
14.1. Une personne qui réside ou est réputée résider au Québec et qui reçoit un service assuré alors qu’elle n’est pas dûment inscrite à la Régie peut exiger le paiement ou le remboursement de la Régie du coût de ce service assuré pourvu qu’elle s’inscrive à la Régie conformément à l’article 9.
En ce cas, elle est réputée être un bénéficiaire à partir de la date à laquelle elle a reçu ce service assuré.
1979, c. 1, a. 12; 1989, c. 50, a. 19; 1999, c. 40, a. 29.
14.1. Une personne qui réside ou est réputée résider au Québec et qui reçoit un service assuré alors qu’elle n’est pas dûment inscrite à la Régie peut exiger le paiement ou le remboursement de la Régie du coût de ce service assuré pourvu qu’elle s’inscrive à la Régie conformément à l’article 9.
En ce cas, elle est considérée comme étant un bénéficiaire à partir de la date à laquelle elle a reçu ce service assuré.
1979, c. 1, a. 12; 1989, c. 50, a. 19.
14.1. Une personne qui réside au Québec et qui reçoit un service assuré alors qu’elle n’est pas dûment inscrite à la Régie peut exiger le paiement ou le remboursement de la Régie du coût de ce service assuré pourvu qu’elle s’inscrive à la Régie conformément à l’article 9.
En ce cas, elle est considérée comme étant un bénéficiaire à partir de la date à laquelle elle a reçu ce service assuré.
1979, c. 1, a. 12.
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