A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Texte complet
105. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application de la présente loi.
1970, c. 37, a. 88; 1970, c. 42, a. 17; 1979, c. 1, a. 52; 1985, c. 23, a. 24.
Le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du Trésor assume la responsabilité de développer une stratégie globale de négociations collectives pour l'Administration gouvernementale et en assure la coordination nationale. Décret 416-2019 du 17 avril 2019, (2019) 151 G.O. 2, 1510.
Le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du Trésor exerce la responsabilité de la ministre de la Santé et des Services sociaux prévue au premier alinéa de l'article 19 de cette loi, à l'égard de certaines ententes avec les organismes représentatifs de la catégorie des médecins. Le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du Trésor a la responsabilité de consulter la ministre de la Santé et des Services sociaux à l'égard de la négociation de ces ententes. Décret 926-2019 du 4 septembre 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3981.
105. Le ministre des Affaires sociales est chargé de l’application de la présente loi.
1970, c. 37, a. 88; 1970, c. 42, a. 17; 1979, c. 1, a. 52.
105. Le ministre des affaires sociales est chargé de l’application des dispositions de la présente loi à l’exception de celles de la section X dont l’application relève du ministre du revenu.
1970, c. 37, a. 88; 1970, c. 42, a. 17.