A-29 - Loi sur l’assurance maladie

Texte complet
104.0.2. (Abrogé).
1989, c. 50, a. 41; 1991, c. 42, a. 586.
104.0.2. Les articles 22.0.1 et 22.1 s’appliquent à un tel professionnel, compte tenu des adaptations nécessaires.
1989, c. 50, a. 41.