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Décisions des tribunaux
A-29.1 - Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers
Article 9
Versions de la disposition
9. Le Fonds a son siège au même endroit que celui de la société.
Le conseil d’administration du Fonds tient ses assemblées à son siège ou à tout autre endroit qu’il choisit.
Le Fonds détermine, par règlement, les règles relatives au quorum du conseil d’administration.
9. Le Fonds a son siège au même endroit que celui de la société.
Le conseil d’administration du Fonds tient ses assemblées à son siège ou à tout autre endroit qu’il choisit.
Le quorum aux séances du conseil est constitué de la majorité de ses membres dont le président-directeur général de la société et le président du conseil ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, du vice-président du conseil.
9. Le Fonds a son siège au même endroit que celui de la Société.
Le conseil d’administration du Fonds tient ses assemblées à son siège ou à tout autre endroit qu’il choisit.
Le quorum est de deux membres.
En cas d’égalité des voix, le président ou, dans le cas visé au deuxième alinéa de l’article 8, le vice-président a un vote prépondérant.
9. Le Fonds a son siège social au même endroit que celui de l’Office.
Le conseil d’administration du Fonds tient ses assemblées à son siège social ou à tout autre endroit qu’il choisit.
Le quorum est de deux membres.
En cas d’égalité des voix, le président ou, dans le cas visé au deuxième alinéa de l’article 8, le vice-président a un vote prépondérant.
