A-29.1 - Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers

Texte complet
5.1. (Abrogé).
1988, c. 3, a. 4; 1991, c. 11, a. 3.
5.1. Le droit d’assurance visé au deuxième alinéa de l’article 5 est payable à même le produit du prêt dans les cas prévus par règlement.
1988, c. 3, a. 4.