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A-29.1 - Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation est chargé de l’application de la présente loi.
1978, c. 49, a. 48; 1979, c. 77, a. 21.
48. Le ministre de l’agriculture est chargé de l’application de la présente loi.
1978, c. 49, a. 48.
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