A-29.1 - Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers

Texte complet
3. Le Fonds est une personne morale.
1978, c. 49, a. 3; 1999, c. 40, a. 30.
3. Le Fonds est une corporation au sens du Code civil du Bas Canada; il est investi des pouvoirs généraux d’une telle corporation et des pouvoirs particuliers que la présente loi lui confère.
1978, c. 49, a. 3.