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A-29.1 - Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Les membres et le secrétaire de la société ainsi que ses fonctionnaires et employés qui peuvent être appelés à fournir des services au Fonds n’ont droit à aucun traitement additionnel.
1978, c. 49, a. 27; 1991, c. 11, a. 11; 1992, c. 32, a. 43; 2000, c. 53, a. 66.
27. Les membres et le secrétaire de la Société ainsi que ses fonctionnaires et employés qui peuvent être appelés à fournir des services au Fonds n’ont droit à aucun traitement additionnel.
1978, c. 49, a. 27; 1991, c. 11, a. 11; 1992, c. 32, a. 43.
27. Les membres et le secrétaire de l’Office ainsi que ses fonctionnaires et employés qui peuvent être appelés à fournir des services au Fonds n’ont droit à aucun traitement additionnel.
1978, c. 49, a. 27; 1991, c. 11, a. 11.
27. Les régisseurs et le secrétaire de l’Office ainsi que ses fonctionnaires et employés qui peuvent être appelés à fournir des services au Fonds n’ont droit à aucun traitement additionnel.
1978, c. 49, a. 27.
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