Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29.1 - Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers
Article 26
Versions de la disposition
26. Pour les fins de la présente loi, le Fonds, les membres de son conseil d’administration et ses fonctionnaires et employés ne sont pas assujettis aux dispositions de la Loi sur les assurances (chapitre A‐32).
