A-29.1 - Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers

Texte complet
11. Les membres du conseil d’administration de même que les fonctionnaires et employés du Fonds ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1978, c. 49, a. 11.