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A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 84.2.2
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Texte complet
84.2.2. Un fabricant ou un grossiste reconnu ou un intermédiaire qui contrevient au deuxième alinéa de l’article 60.0.5 commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $.
Il en est de même pour un fabricant ou un grossiste reconnu qui contrevient à l’article 60.0.6.
2016, c. 28, a. 55; 2017, c. 26, a. 6.
84.2.2. Un fabricant ou un grossiste reconnu ou un intermédiaire qui contrevient au deuxième alinéa de l’article 60.0.5 commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $.
2016, c. 28, a. 55.
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