A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 84.2.1 Versions de la disposition

2016-12-07

84.2.1. Un assureur en assurance collective ou une personne qui administre un régime d’avantages sociaux qui, en contravention de l’article 42.2.1, restreint la liberté d’un bénéficiaire de choisir son pharmacien commet une infraction et est passible d’une amende de 10 000 $ à 1 000 000 $.

2016, c. 28, a. 55.