A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 80.3 Versions de la disposition

2016-12-07

80.3. Il est interdit à un fabricant ou un grossiste reconnu, à un intermédiaire ou à un pharmacien propriétaire d’accorder, directement ou indirectement, un quelconque avantage en lien avec la vente ou l’achat d’un médicament inscrit à la liste des médicaments couverts par le régime général à l’auteur d’une ordonnance ou à l’exploitant ou à un employé d’une résidence privée pour aînés visée par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).

Il est interdit à l’auteur d’une ordonnance ou à l’exploitant ou à un employé d’une résidence privée pour aînés de recevoir de l’un d’eux un tel avantage.

2016, c. 28, a. 49.