A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Texte complet
79. (Abrogé).
1996, c. 32, a. 79; 1999, c. 37, a. 7.
79. Un règlement pris en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 78 n’est pas soumis à l’obligation de publication et au délai d’entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la Loi sur les règlements (chapitre R‐18.1).
1996, c. 32, a. 79.