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A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. (Abrogé).
1996, c. 32, a. 75; 2002, c. 27, a. 27.
75. Les honoraires, allocations ou traitements ou, suivant le cas, le traitement additionnel des membres sont fixés par le gouvernement. Il en est de même pour les honoraires des consultants et experts que le Comité consulte.
1996, c. 32, a. 75.
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