A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Texte complet
68. Le fabricant ou le grossiste qui fait l’objet d’une décision rendue en application des articles 63 ou 65 peut la contester devant le Tribunal administratif du Québec, dans les 60 jours de la notification qui lui en a été faite.
1996, c. 32, a. 68; 1997, c. 43, a. 826.
68. Le fabricant ou le grossiste qui fait l’objet d’une décision rendue en application des articles 63 ou 65 peut en appeler à la Commission des affaires sociales, dans les 30 jours de la notification qui lui en a été faite.
1996, c. 32, a. 68.