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A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Avant de décider de retirer sa reconnaissance à un fabricant ou à un grossiste, le ministre lui transmet un préavis d’au moins 30 jours, indiquant les actes qui lui sont reprochés.
Le grossiste ou le fabricant peut, avant l’expiration de ce délai, présenter ses observations.
1996, c. 32, a. 67.
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