A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Texte complet
60.2. Lorsque la Régie est informée de la baisse du prix d’un médicament, d’un changement du fabricant, du nom ou du numéro d’identification d’un médicament ou d’un changement de sa classe thérapeutique, ou si elle constate que la liste comporte une erreur manifeste d’écriture ou quelque autre erreur purement matérielle, elle effectue les corrections requises et indique la date de prise d’effet de celles-ci. Cet effet peut rétroagir à la date effective de la baisse de prix ou à celle de la prise d’effet de la disposition faisant l’objet de la demande de correction.
2005, c. 40, a. 23; 2010, c. 15, a. 67.
60.2. Lorsque le Conseil du médicament est informé de la baisse du prix d’un médicament, d’un changement du fabricant, du nom ou du numéro d’identification d’un médicament ou d’un changement de sa classe thérapeutique, ou s’il constate que la liste comporte une erreur manifeste d’écriture ou quelque autre erreur purement matérielle, il en avise la Régie qui effectue les corrections requises et indique la date de prise d’effet de celles-ci. Cet effet peut rétroagir à la date effective de la baisse de prix ou à celle de la prise d’effet de la disposition faisant l’objet de la demande de correction.
2005, c. 40, a. 23.