A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 59.2 Versions de la disposition

2011-01-19

59.2. (Abrogé).

2005, c. 40, a. 21; 2010, c. 15, a. 64.

2006-08-30

59.2. Est constituée la Table de concertation du médicament. Sous la responsabilité du Conseil du médicament, la Table a le mandat suivant en matière d’usage optimal des médicaments:

1°  donner son avis sur les priorités et les actions à mener, incluant celles qui découlent des ententes visées au premier alinéa de l’article 52.1;

2°  faciliter la mise en place d’actions, incluant celles qui découlent des ententes visées au premier alinéa de l’article 52.1;

3°  recommander au Conseil des plans d’action concertée pour l’utilisation de stratégies d’information, de formation et de sensibilisation impliquant la collaboration des diverses instances représentées à la Table;

4°  préciser la contribution de chacune des instances représentées à la Table aux stratégies mises de l’avant par le Conseil ou d’autres instances et convenir des modalités, incluant celles prévues en vertu d’une entente visée au premier alinéa de l’article 52.1.

Le Conseil fournit les ressources humaines et matérielles nécessaires au bon fonctionnement de la Table et inclut, dans son rapport annuel, un bilan des activités de celle-ci.

2005, c. 40, a. 21.