Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 59.1
Versions de la disposition

Texte complet
59.1. (Abrogé).
2002, c. 27, a. 21; 2010, c. 15, a. 63.
59.1. Le Conseil fournit au ministre tout renseignement qu’il requiert sur ses opérations.
Le Conseil soumet au ministre son plan annuel d’activités. Il doit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, remettre au ministre un rapport sur l’ensemble de ses activités pour l’année se terminant le 31 mars précédent.
2002, c. 27, a. 21.
© Gouvernement du Québec