Légis Québec

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A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

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Date d'entrée en vigueur

2011-01-19 Afficher le texte complet à cette date

57.4. (Abrogé).

2002, c. 27, a. 20; 2010, c. 15, a. 61.

2003-02-26 Afficher le texte complet à cette date

57.4. Le Conseil peut former des comités pour l’étude de toute question qui relève de sa compétence et déterminer leurs attributions.

2002, c. 27, a. 20.