A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Texte complet
57.3. (Abrogé).
2002, c. 27, a. 20; 2010, c. 15, a. 61.
57.3. Le Conseil doit procéder à l’évaluation des mesures mises en place dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.
2002, c. 27, a. 20.