A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Texte complet
56. (Abrogé).
1996, c. 32, a. 56; 2010, c. 15, a. 59.
56. Le ministre adjoint à ce Conseil un secrétaire ainsi que les autres fonctionnaires et employés nécessaires à ses travaux; ils sont pris à même les fonctionnaires et les employés du ministère de la Santé et des Services sociaux.
1996, c. 32, a. 56.