A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Texte complet
55. (Abrogé).
1996, c. 32, a. 55; 2010, c. 15, a. 59.
55. Les honoraires, allocations ou traitements ou, suivant le cas, le traitement additionnel des membres du Conseil sont fixés par le gouvernement. Il en est de même des honoraires des consultants et experts que le Conseil consulte.
1996, c. 32, a. 55.