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A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Article 42.2.1
Versions de la disposition

Texte complet
42.2.1. Nul contrat d’assurance collective ou régime d’avantages sociaux ne peut restreindre la liberté du bénéficiaire de choisir son pharmacien.
2016, c. 28, a. 41.
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