A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Texte complet
41. Pour l’application du régime général, nul ne peut, en assurance collective ou dans un régime d’avantages sociaux, déterminer un groupe en utilisant le critère de l’âge, du sexe ou de l’état de santé des adhérents ou des participants.
1996, c. 32, a. 41.