A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Texte complet
28.2. (Abrogé).
2005, c. 40, a. 10; 2015, c. 8, a. 187.
28.2. Lorsqu’une personne admissible choisit un médicament prescrit dont le coût dépasse le montant maximum du paiement couvert par le régime général ou lorsque le coût du médicament prescrit dépasse ce montant, la différence entre ce montant et le prix payé doit être assumée par la personne admissible, n’est pas incluse dans la contribution payable par celle-ci et n’entre pas dans le calcul de sa contribution maximale.
2005, c. 40, a. 10.