A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Texte complet
25. Est exonérée du paiement de la prime pour une année civile, dans les cas et aux conditions prévus par règlement du gouvernement, une personne admissible qui séjourne hors du Québec pendant toute cette année et qui conserve sa qualité de personne qui réside au Québec suivant la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A‐29), malgré son absence du Québec.
1996, c. 32, a. 25; 1999, c. 89, a. 53.