A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Texte complet
13.1. Le pourcentage prévu à l’article 12 et le montant prévu à l’article 13 sont modifiés le 1er juillet de chaque année, selon les taux d’ajustement fixés annuellement par la Régie en application de l’article 28.1.
2002, c. 27, a. 4.