A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Texte complet
118. Lorsqu’il décrète l’entrée en vigueur d’une disposition de la présente loi, le gouvernement peut indiquer à quelles dates cette disposition prend effet, selon les catégories de personnes qu’il détermine.
1996, c. 32, a. 118.