A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Texte complet
115. Le Conseil consultatif de pharmacologie constitué en vertu de la Loi sur l’assurance-maladie (chapitre A‐29) continue son existence et ses membres demeurent en fonction jusqu’à ce que les membres du nouveau conseil constitué en vertu de l’article 53 de la présente loi soient nommés.
1996, c. 32, a. 115.