A-29.01 - Loi sur l’assurance médicaments

Texte complet
1. Est institué un régime général d’assurance médicaments.
1996, c. 32, a. 1; 2002, c. 27, a. 31.
1. Est institué un régime général d’assurance-médicaments.
1996, c. 32, a. 1.